Demandes d’autorisation d’essai clinique (CTA)

Les essais cliniques réalisés dans l’Union européenne doivent être menés conformément à la directive sur les essais cliniques, la directive européenne 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001. Lors de la mise en œuvre de la directive, les processus nationaux de demande et d’approbation ont été harmonisés entre les États membres. En outre, les essais cliniques doivent être menés conformément aux Good Clinical Practices (GCPs) et Good Manufacturing Practices (GMPs) et être appliquées à la fabrication des médicaments expérimentaux (IMP).

La manière dont les essais cliniques sont menés dans l’Union européenne subit un changement majeur lorsque le Règlement sur les essais cliniques UE n° 536/2014 a été adopté par le Parlement européen le 16 avril 2014. Il remplacera la directive sur les essais cliniques existante et la législation nationale mise en place pour mettre en œuvre la directive.

Le règlement simplifie le processus pour les CTA par l’introduction d’une procédure commune applicable à tous les États membres (EM) avec un délai d’évaluation défini de 60 jours. La procédure comporte trois phases : la validation, l’évaluation du dossier (partie I et partie II) et la décision finale. La soumission sera effectuée par voie électronique via un portail de l’UE accessible à toutes les autorités nationales compétentes (ANC) et aux comités d’éthique (CE). La procédure de CTA sera coordonnée par un État membre rapporteur (ERM/ rMS) désigné avant le début de la procédure. Le promoteur décidera de l’État membre concerné (EMC/eMS) à inclure dans le CTA et devra proposer un État membre qui fera office de rMS pour la procédure. Si plusieurs États membres sont disposés à agir en tant que rMS, un accord devrait être conclu entre les États membres pour désigner le rMS. Si aucun État membre n’est disposé à agir en tant que rMS, le rMS proposé par le promoteur devient le rMS de la procédure.

Pour se préparer au nouveau règlement, les États membres ont adopté différentes stratégies de mise en œuvre. Des pays comme l’Autriche, la Belgique, la France, l’Allemagne et la Suède ont lancé des phases pilotes, tandis que d’autres pays comme l’Espagne et la Belgique ont déjà traduit en réglementations nationales les principes énoncés dans le règlement.

Consultez notre livre blanc pour plus de détails sur le prochain règlement de l’UE sur les essais cliniques et pour une comparaison avec la directive actuelle de l’UE sur les essais cliniques.

Aux États-Unis, le rôle de la Food and Drug Administration (FDA) dans le développement d’un nouveau médicament commence lorsque le promoteur du médicament veut tester son potentiel diagnostique ou thérapeutique chez l’homme. À ce moment-là, la molécule change de statut juridique en vertu de la loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques et devient un nouveau médicament soumis à des exigences spécifiques du système de réglementation des médicaments. La loi fédérale actuelle exige qu’un médicament fasse l’objet d’une demande de mise sur le marché approuvée avant d’être transporté ou distribué dans les différents États.

Comme les promoteurs expédient souvent le médicament expérimental aux chercheurs cliniques dans de nombreux États, ils doivent demander une exemption de cette exigence légale. Le nouveau médicament expérimental (IND) est le moyen par lequel le promoteur obtient techniquement cette exemption de la FDA.

Le titre 21 du Code of Federal Regulations (CFR) contient la majorité des réglementations relatives aux aliments et aux médicaments. Les réglementations documentent toutes les actions des promoteurs de médicaments qui sont requises par la loi fédérale. Reportez-vous au titre 21 du CFR, partie 312, pour connaître les règlements relatifs à ‘Investigational New Drug Application’.

Pour l’approbation d’un essai clinique, une demande d’essai clinique (CTA) doit être soumise à des organismes de réglementation appelés autorités compétentes. Un comité d’éthique de la recherche (CER) examine également le protocole et donne un avis positif ou négatif. Il s’agit de s’assurer que la recherche proposée respecte la dignité, les droits, la sécurité et le bien-être des participants. Des réunions préalables à la soumission sont possibles pour les entreprises qui souhaitent obtenir l’avis d’un organisme avant la soumission. Les entreprises doivent attendre l’approbation de l’autorité compétente et du CER avant d’entamer tout essai clinique. De plus amples informations sont disponibles dans le document d’orientation publié en 2010 par la Commission européenne, qui détaille la demande de CTA aux autorités compétentes.

En termes de contenu du dossier, le formulaire EudraCT, le protocole, la brochure de l’investigateur (IB) et le dossier du médicament expérimental (IMPD) sont les principaux éléments de la CTA.

EudraCT est une base de données de tous les essais cliniques qui ont débuté dans la communauté à partir du 1er mai 2004, et comprend également les essais cliniques liés au développement de médicaments pédiatriques européens. Avant qu’une fonctionnalité d’EudraCT* puisse être utilisée pour un essai clinique donné, un numéro EudraCT doit être créé afin de fournir une référence unique pour cet essai. Une fois ce numéro obtenu, le promoteur peut remplir le formulaire de demande EudraCT (création de fichiers XML/PDF de demandes d’essais cliniques).

Le protocole est défini selon la directive internationale ICH E6 comme un document qui décrit le(s) objectif(s), la conception, la méthodologie, les considérations statistiques et l’organisation d’un essai. Le protocole donne aussi généralement le contexte et la justification de l’essai, mais cela peut être fourni dans d’autres documents référencés dans le protocole.

La brochure de l’investigateur (IB) est définie selon l’ICH E6 comme une compilation des données cliniques et non cliniques sur le(s) produit(s) de recherche qui sont pertinentes pour l’étude du(des) produit(s) de recherche chez les sujets humains.

Le dossier du médicament expérimental ou Investigational Medicinal Product Dossier (IMPD) est un document divisé en quatre sections. Il fournit des informations sur (1) la qualité, la fabrication et le contrôle du médicament expérimental, (2) les études non cliniques menées avec le médicament expérimental, (3) l’utilisation clinique du médicament expérimental et (4) l’évaluation globale des risques/bénéfices du médicament expérimental dans l’essai proposé.

BlueReg a une grande expérience de la préparation et de la soumission de CTA conformément à la directive actuelle et, en outre, par le biais des nouveaux projets pilotes à l’appui du prochain règlement sur les essais cliniques. BlueReg possède l’expertise nécessaire pour soutenir les réunions de pré-soumission avec les agences, la préparation, l’examen et la soumission de votre demande aux autorités compétentes, ainsi que pour traiter et minimiser les risques de toute question de validation ou de motif de non-acceptation qui pourrait découler de l’examen de votre demande. Après la soumission, BlueReg se fera un plaisir de vous aider en vous proposant des modifications, des réponses des agences, des notifications de fin d’essai ou en soumettant vos résultats dans la base de données EudraCT conformément à la politique européenne 0070. BlueReg est en mesure de fournir un soutien complet en matière de gestion de projet pour les demandes de CTA sur un ou plusieurs marchés.

*Transparence : les promoteurs doivent publier les résultats des essais cliniques dans la base de données européenne des essais cliniques (EudraCT). Pour tout essai clinique interventionnel ayant pris fin le 21 juillet 2014 ou après cette date, les promoteurs doivent publier les résultats dans les six ou douze mois suivant la fin de l’essai, selon le type d’essai concerné.

La demande d’autorisation de mise sur le marché d’un nouveau médicament de recherche (IND) doit contenir des informations dans trois grands domaines :

– Les données précliniques permettant d’évaluer si le produit est raisonnablement sûr pour les premiers essais chez l’homme. La demande doit également contenir des détails sur toute expérience antérieure avec le médicament chez l’homme (souvent une utilisation étrangère).

– Informations sur la fabrication – Informations relatives à la composition, au fabricant, à la stabilité et aux contrôles utilisés pour la fabrication de la substance médicamenteuse et du produit pharmaceutique. Ces informations sont évaluées pour s’assurer que l’entreprise peut produire et fournir des lots de médicaments cohérents.

– Protocoles cliniques et informations sur l’investigateur – Protocoles détaillés des études cliniques proposées pour évaluer si les essais de la phase initiale exposeront les sujets à des risques inutiles.

Une fois la demande de IND déposée, le promoteur doit attendre 30 jours civils avant d’entamer tout essai clinique. Pendant cette période, la FDA a la possibilité d’examiner la sécurité de la IND pour s’assurer que les sujets de recherche ne seront pas soumis à des risques déraisonnables. Le 21 CFR 312.82 autorise des réunions avec les responsables de l’examen de la FDA au stade de la pré-IND et à nouveau à la fin de la phase 1 (EoP1), à la demande du promoteur. L’objectif de la réunion pré-IND est d’examiner et de convenir des plans d’étude sur les animaux nécessaires pour lancer les essais sur l’homme, de discuter de la portée des essais de la phase 1 (ou des essais de développement ultérieur) et de concevoir et confirmer le contenu et le format de l’IND.

L’objectif de la réunion EoP1 est de finaliser la conception des essais contrôlés de la phase 2 et de s’assurer que les données seront suffisantes pour soutenir l’approbation de la commercialisation.

BlueReg a une grande expérience de la préparation et de la soumission de demandes IND. BlueReg dispose de l’expertise nécessaire pour soutenir la préparation, l’examen et la soumission de votre demande IND à la FDA américaine, ainsi que pour fournir un soutien à la préparation et à la conduite des réunions pré-IND et EoP1.