Déclarations de ventes annuelles/dispositifs médicaux

1 février 2019

BlueRegWatch

La déclaration de ventes est faite par :
- Les redevables de la contribution sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro c'est-à-dire les personnes qui réalisent la première vente (facturation) en France de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. (art. 245-5-1 - Code Sécurité Sociale)
- Les personnes qui revendent des dispositifs achetés en France ne doivent donc pas faire de déclaration.

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